Chaque nouvelle année est marquée par des changements fiscaux importants.

2013 n'échappe pas à la règle avec, comme nouveauté, le taux du précompte mobilier sur les bonis de liquidation qui passe de 10 à 25%.

 

Qu’est-ce qu’un boni de liquidation ?

 

Il s’agit de la plus-value dégagée par un actionnaire en cas de liquidation volontaire des actifs d’une société, après paiement de toutes les dettes de la société.

 

Mesure transitoire

Il existe une règlementation transitoire qui permet encore l’application du taux de 10% avec la condition, pour ces sociétés, d’incorporer leurs réserves taxées existantes au 31/03/2013 à leur capital. Il s’agit donc des comptes annuels clôturés avant le 31 mars 2013 qui ont été approuvés au plus tard à cette date par l’assemblée générale. Pour  une société qui tient sa comptabilité par année civile et dont l’assemblée générale annuelle se tient après le 31 mars 2013 (ce qui est très souvent le cas en pratique), ce sont donc les réserves taxées existantes à la fin de l’exercice comptable précédent (clôture au 31 décembre 2011) qui pourront être prises en compte.

Cette augmentation de capital doit intervenir pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 01/10/2014. Autrement dit, si votre société clôture ses comptes au 31/12, il vous faut alors passer chez le notaire pour acter l’augmentation de capital avant le 31/12/13. Si la date de fin d’exercice est le 30/06, vous avez alors jusqu’au 30/06/14 pour procéder à l’augmentation de capital…

Si ces réserves taxées incorporées au capital, qui ont été ainsi soumises à la perception anticipée du précompte mobilier de 10 % avant la date du 01/10/2014, sont maintenues dans le capital durant au moins cinq ans, l'application de ce taux de 10 % deviendra définitive.

Et si ces réserves taxées incorporées au capital sont distribuées plus tôt à l'occasion d'une réduction de capital ou d'une liquidation ? Les réserves qui ont subi cette imposition anticipée de 10% seront à nouveau imposées si elles sont distribuées à l'occasion d'une telle réduction de capital ou liquidation ultérieure, à un taux complémentaire dégressif de: 15 % (la première et deuxième année suivant celle de leur incorporation), 10 % (la troisième année suivant celle de leur incorporation), 5 % (la quatrième année suivant celle de leur incorporation) et 0 % (la cinquième année suivant celle de leur incorporation).

 

Qu’est-ce qui change pour vous ?

 

Quelle attitude faut-il adopter ? Face à la disparition du taux préférentiel de 10 % applicable au boni de liquidation, faut-il se précipiter et liquider, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ?

 

Les personnes qui approchent de l’âge de la pension, peuvent soit liquider immédiatement leur société, soit, faire usage de la disposition transitoire contenue dans la loi.

Pour les autres, suivant les cas, il subsiste toujours la mesure transitoire, moyennant une charge fiscale limitée.

 

 

Ces modifications demanderont indubitablement d’autres précisions, mais l’administration donne déjà les grandes lignes de la nouvelle taxation du boni de liquidation.

En conclusion, merci de revenir vers nous afin que nous analysions ensemble votre cas.