Commerçants

Dons alimentaires

Chers clients,


Une nouvelle décision TVA du 21/05/2015 (n°E.T.127.958) a été rendue en matière de dons alimentaires.
Vu votre secteur d’activité, nous pensons que cette information peut vous concerner, merci d’en prendre bonne note :

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Retenue lors du paiement de la facture de l'entrepreneur/sous-traitant

 Retenue pour l'ONSS

 A partir du 1er janvier 2008, il faudra vérifier, au moment de procéder au paiement de la facture, si votre cocontractant a des dettes sociales ou non. Vous pouvez effectuer ce contrôle via le site de la Confédération Construction en demandant l'attestation "article 30bis" d'un entrepreneur ou d'un sous­traitant, soit de manière individuelle, soit en établissant une liste personnelle d'entrepreneurs ou de sous-traitants que vous souhaitez contrôler régulièrement.

 

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