HORECA

Système de caisse enregistreuse

En ce 22 décembre 2015, un accord gouvernemental a été conclu en matière de caisse enregistreuse.

Veuillez trouver ci-dessous trois liens vous menant aux articles de presse.

Les établissements qui tombent sous le champ d’application de la nouvelle réglementation doivent s’enregistrer pour le 1er avril 2016 et la caisse doit être opérationnelle le 1er janvier 2017.


http://www.lalibre.be/economie/actualite/horeca-pas-de-boite-noire-pour-les-tres-petits-restaurateurs-567964cc3570ed3894b791da


http://www.rtbf.be/info/belgique/detail_accord-du-gouvernement-caisse-enregistreuse-armee-et-police-sous-le-sapin-de-noel?id=9171234


http://www.lavenir.net/cnt/dmf20151222_00754673

Régime définitif du système de caisse enregistreuse

Nous y voilà, l’administration a enfin publié son régime définitif en date du 26.11.2014 (Décision TVA n° E.T.127.190). La présente décision apporte de plus amples précisons et relève certaines particularités relatives à l’introduction du système de caisse enregistreuse dans le secteur Horeca.

En vue de l’égalité de traitement entre assujettis, l’objectif poursuivi est qu’à partir du 01.01.2015, tout assujetti qui effectue des prestations de services de restaurant ou de restauration délivre un type de document justificatif, à quelques exceptions près.

Pour rappel, les spécifications techniques auxquelles doit répondre le système de caisse enregistreuse (SCE) dans le secteur Horeca sont reprises dans la circulaire E.T.124.747 consultable dans la base de données du SPF Finances.

Tous les détails concernant le déroulement de la procédure de certification et de la procédure d'enregistrement, sont consultables sur le site du Ministère des Finances.

 

Afin d’obtenir davantage d’informations, nous vous conseillons de vous rendre sur le site suivant :

http://minfin.fgov.be/gkssce/caisse-enregistreuse/entrepreneur/index.htm  

 

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